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La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont la société AHA CONNEXIONS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (ci-après la « Société »), collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site internet www.casiersansmention.com (ci-après le « Site »).
La Société peut être contactée à l’adresse suivante : RGPD@casiersansmention.com.
ARTICLE 1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est la Société AHA CONNEXIONS.
ARTICLE 2. DONNEES COLLECTEES
La Société collecte uniquement les données strictement nécessaires à la mise en relation entre l’utilisateur (ci-après le « Client ») et des avocats régulièrement inscrits à un barreau français, vérifiés par le Site, et chargés de l’accompagnement et du traitement des dossiers confiés par les Clients (ci-après les « Avocats référencés »), dans le cadre du service de mise en relation décrit à l’article 3 (ci-après le « Service »).
Les données collectées sont :
La Société ne collecte ni ne traite aucune donnée relative aux antécédents judiciaires du Client (condamnations, mentions au casier judiciaire ou inscriptions au TAJ).
Ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires à l’examen d’un dossier, sont directement communiquées par le Client aux Avocats référencés dans le cadre de leur relation professionnelle d’avocat à client, et sous leur entière responsabilité déontologique et légale.
ARTICLE 3. FINALITES DU TRAITEMENT
Les données collectées par la Société ont pour finalité exclusive :
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.
ARTICLE 4. BASE LEGALE DU TRAITEMENT
Le traitement est fondé sur :
ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNEES
Les données collectées sont transmises uniquement aux Avocats référencés.
Les informations sensibles relatives aux antécédents judiciaires ne transitent pas par la Société. Elles sont communiquées directement par le Client aux Avocats référencés, qui en assurent seules la confidentialité et la sécurité conformément à leurs obligations déontologiques.
ARTICLE 6. DUREE DE CONSERVATION
Les données collectées par la Société sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la mise en relation, et supprimées au plus tard dans un délai de 12 mois après leur collecte, sauf obligations légales de conservation plus longues.
ARTICLE 7. SECURITE DES DONNEES
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (hébergement sécurisé, accès limité aux personnes autorisées, protection contre les accès non autorisés).
ARTICLE 8. DROITS DES UTILISATEURS
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : rgpd@casiersansmention.com.
En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 9. COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Aucun cookie publicitaire ou de suivi marketing n’est utilisé sans le consentement préalable du Client.
Un bandeau d’information s’affiche lors de la première visite du Site afin de permettre au Client d’accepter ou refuser les cookies non essentiels.
ARTICLE 10. TRANSFERT HORS UE
Les données collectées sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union européenne.
Aucun transfert vers un pays tiers n’est réalisé.
ARTICLE 11. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE
La présente Politique peut être modifiée à tout moment par la Société pour tenir compte d’évolutions législatives ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site.
