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Le site www.casiersansmention.com (ci-après le « Site ») est édité par la société AHA CONNEXIONS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, en cours d’immatriculation auprès du RCS de Paris.
Pour toute demande, vous pouvez contacter l’éditeur par courrier électronique à l’adresse : contact@casiersansmention.com.
La Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas d’activité de conseil juridique.
ARTICLE 2. HEBERGEMENT
Le Site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site web : https://www.ovhcloud.com
Téléphone : 1007
ARTICLE 3. ACCES AU SITE
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, événement hors du contrôle de l’éditeur ou interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance.
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4. ACTIVITE
Le Site a pour activité la mise en relation entre des clients particuliers et des avocats régulièrement inscrits à un barreau français, vérifiés par le Site, et chargés de l’accompagnement et du traitement des dossiers confiés par les Clients (ci-après les « Avocats référencés ») dans le domaine de l’effacement de mentions au casier judiciaire et au TAJ.
Les clients peuvent, gratuitement, déposer une demande de mise en relation via un formulaire en ligne.
Les demandes sont transmises exclusivement aux Avocats référencés inscrits au barreau.
Les avocats contactent directement les clients et décident, à leur seule discrétion, d’accepter ou non de les accompagner. La Société agit en qualité de simple intermédiaire technique et n’est pas partie aux éventuels contrats conclus entre les clients et les avocats.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, structure…) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
La Société agit exclusivement comme intermédiaire technique et décline toute responsabilité concernant :
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’usage du Site.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
La Société collecte et traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de traitement, les finalités, les destinataires et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité.
Un contact dédié est disponible pour toute demande relative aux données personnelles : contact@casier-sans-mention.fr.
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