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Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire résume certaines condamnations pénales. Il est accessible à des administrations et à certains employeurs lorsqu’un poste implique un contact avec des mineurs ou l’exercice de fonctions sensibles. Une mention défavorable peut donc compromettre un projet professionnel ou l’accès à un concours. La bonne nouvelle ? Il est parfois possible de contester ou de faire effacer une mention du B2. Cet article vous explique quelles mentions peuvent être contestées, quelles conditions doivent être réunies et comment un avocat peut vous accompagner.
Le casier judiciaire français comporte trois bulletins. Le bulletin n°2 récapitule une partie des condamnations pénales : il mentionne notamment les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis, les condamnations pour délits et crimes, les interdictions d’exercer certaines activités, ainsi que les mesures de suivi socio‑judiciaire. Certaines condamnations ne figurent pas au B2, par exemple les contraventions ou les sanctions pour des faits commis avant l’âge de 18 ans (sauf décision contraire du juge).
Le B2 est consulté par des organismes publics ou privés lorsqu’un emploi ou une activité l’exige : établissements accueillant des enfants, métiers réglementés ou encore poste de sécurité. Pour éviter qu’une condamnation ancienne ou sans rapport avec le poste ne nuise à votre parcours, la loi prévoit des mécanismes d’effacement ou de non‑inscription.
Toutes les condamnations ne peuvent pas être effacées. Selon Service Public, il est possible de demander au juge de ne pas inscrire au B2 certaines peines ou d’effacer ultérieurement une mention si :
Les demandes d’effacement sont étudiées au cas par cas. La situation personnelle, professionnelle et familiale du demandeur est prise en compte, ainsi que la gravité des faits et le temps écoulé depuis la condamnation.
Lors de l’audience pénale, l’accusé ou son avocat peut demander au tribunal de ne pas inscrire la condamnation sur le bulletin n°2. Cette demande doit être motivée, en mettant en avant l’impact que la mention au B2 aurait sur sa vie professionnelle. La juridiction n’est pas tenue d’accéder à la demande, mais elle peut décider de limiter l’inscription à certaines peines ou de la supprimer complètement【84071739181786†L236-L244】.
Si aucune demande n’a été faite ou si elle a été rejetée, le condamné peut ultérieurement demander l’effacement d’une mention au B2 en saisissant la juridiction qui a rendu la décision. Les conditions sont les suivantes :
La loi réserve certains cas où aucune effacement n’est possible, notamment pour les crimes et délits les plus graves【84071739181786†L248-L254】. En cas de rejet de la demande, une nouvelle requête ne peut être formée qu’après un délai de six mois【84071739181786†L292-L293】.
La procédure varie selon que la demande intervient pendant le procès ou après la condamnation :
La demande de non‑inscription est adressée à la juridiction de jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises). Le juge apprécie la pertinence de la requête et rend une décision motivée. En cas de refus, la mention sera inscrite et il conviendra de faire une demande d’effacement ultérieure.
La contestation d’une inscription au casier judiciaire B2 est une procédure complexe qui exige une parfaite maîtrise du droit pénal et de la procédure. L’avocat joue un rôle déterminant :
Solliciter un avocat permet d’augmenter vos chances d’obtenir l’effacement de la mention et d’éviter des erreurs de procédure qui peuvent entraîner un rejet.
Lorsque plusieurs condamnations figurent au B2, l’effacement isolé d’une mention peut être insuffisant. La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet d’effacer plusieurs condamnations et de rétablir votre capacité à exercer certaines professions. Elle est soumise à des conditions strictes :
Si la réhabilitation est accordée, les condamnations concernées disparaissent des bulletins n°2 et n°3【653977698766662†L344-L349】. En cas de rejet, une nouvelle requête ne peut être déposée qu’après un délai de deux ans【653977698766662†L348-L349】.
Bon à savoir : certains condamnés bénéficient d’une réhabilitation automatique (réhabilitation légale) après un certain délai sans nouvelle condamnation. L’assistance d’un avocat vous permet de déterminer si vous pouvez en profiter et d’anticiper les démarches pour effacer une mention au B2.
Il est possible de contester une mention inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, à condition de respecter un certain délai et de démontrer une réinsertion solide. L’intervention d’un avocat est précieuse pour préparer la demande, mettre en avant votre situation et maximiser vos chances de succès. Pour protéger votre avenir professionnel et faire valoir vos droits, n’hésitez pas à consulter un spécialiste du casier judiciaire.
Peut-on contester n’importe quelle mention du casier judiciaire B2 ?
Non. Certaines condamnations graves, notamment liées aux crimes ou délits sexuels sur mineurs, ne peuvent pas être effacées du B2.
Quel est le délai pour demander un effacement au B2 ?
Le délai varie selon la peine : il peut aller d’un an à plusieurs années après exécution complète de la sanction.
Un avocat est-il obligatoire ?
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’avocat augmente significativement les chances d’obtenir un effacement grâce à un dossier mieux préparé et argumenté.
L’effacement du B2 entraîne-t-il l’effacement du B3 ?
Oui. Lorsque la mention est retirée du bulletin B2, elle disparaît automatiquement du bulletin n°3.
Que faire si ma demande est refusée ?
Il est possible de déposer une nouvelle demande après un délai de six mois, ou d’étudier une réhabilitation judiciaire selon la situation.
Besoin de vérifier votre casier judiciaire ou de demander un effacement ? Contactez notre équipe pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
